Amendement n° CE472
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° » »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les produits de qualité (AOP, IGP, Label Rouge) aux quotas de la restauration collective, face à l'exclusivité du bio.
Intention : L'auteur cherche à diluer l'exclusivité du bio pour favoriser les filières de terroir traditionnelles, transformant un levier de transition écologique en un levier de soutien économique territorial.
L'amendement propose de briser le monopole de l'agriculture biologique dans les quotas de la restauration collective en y intégrant les signes officiels de qualité (AOP, IGP, Label Rouge). Le rejet de cette proposition confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la 'qualité de terroir/production' et la 'qualité environnementale/méthode de culture' (le bio). En refusant l'assimilation, le législateur préserve l'idée que la restauration collective doit être un levier spécifique de la transition écologique par le bio, plutôt qu'un simple outil de soutien économique aux filières de terroir.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est d'étendre aux autres produits sous signe de qualité (Label Rouge, AOP/AOC et IGP) la part actuellement réservée à la seule agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective.
Les productions sous signes officiels de qualité contribuent pleinement à la souveraineté alimentaire française : ancrées dans les territoires, elles créent de la valeur et de l’emploi, tout en proposant des produits durables, respectueux de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal. Elles répondent à la demande de produits locaux et de qualité, favorisent une meilleure alimentation, limitent le gaspillage et participent à la valorisation de notre patrimoine culinaire.
Aussi, il est opportun de les considérer ensemble dans le cadre de la législation destinée à soutenir la production de qualité dans la restauration collective. Le choix d'accorder une plus grande liberté à la personne publique pour sa commande va ainsi dans le sens d'une meilleure mise en valeur des produits de nos terroirs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).