Amendement n° CE471
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot
« six ».
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Priorise les contrôles aux frontières pour les produits importés et réduit le délai de l'ordonnance de 12 à 6 mois.
Intention : Verrouiller l'application des normes aux produits étrangers dès l'entrée sur le territoire pour protéger la compétitivité des agriculteurs français contre la concurrence déloyale.
L'amendement tente d'imposer une hiérarchie dans l'action de l'État en orientant les futurs contrôles vers l'importation plutôt que vers la production nationale. En proposant de réduire de moitié le délai de mise en œuvre de l'ordonnance, l'auteur cherche à transformer une mesure de régulation en un outil de protection immédiate. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner l'organisation des contrôles à une logique de protectionnisme ciblé, préférant maintenir une approche globale ou moins dirigée vers la frontière, et juge le délai initial de douze mois nécessaire à la construction d'un dispositif technique complexe.
Exposé sommaire
De nombreux produits importés sont aujourd’hui soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité inférieures à celles imposées aux productions françaises, créant une distorsion de concurrence inacceptable pour les agriculteurs.
Le présent amendement vise donc à préciser explicitement que l’ordonnance attendue devra cibler prioritairement les contrôles portant sur les produits importés, dès leur entrée sur le territoire, afin de garantir une application effective des règles et de rétablir l’équité entre les modes de production.
Cette clarification est indispensable pour éviter toute ambiguïté quant à l’objet de l’article 3, en permettant une action renforcée là où les risques sanitaires et concurrentiels sont les plus élevés. Elle participe pleinement de l’objectif de protection et de souveraineté agricole poursuivi par le projet de loi.
Par ailleurs, le délai de douze mois prévus pour la prise de l’ordonnance apparaît excessif au regard de l’urgence sanitaire et économique. La réduction du délai d’habilitation à six mois est donc pleinement justifiée afin de permettre une mise en œuvre rapide et efficace des mesures attendues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).