Amendement n° CE470

I. – L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le présent amendement tend à supprimer la redevance pour pollutions diffuses qui constitue une sanction financière directe de nos agriculteurs pour l'utilisation de produits phytosanitaires qui est, dans une majorité de situation, nécessaire à l'exercice de leur activité.

Cette taxe représente pour eux un poids évident qui contribue à la situation de concurrence faussée que subissent les agriculteurs français face à leurs homologues européens et, a fortiori, extra-européens.

Aussi, il est proposé d'y mettre fin.