Amendement n° CE469
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Dans les deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses, sa soutenabilité économique pour les exploitations agricoles et les alternatives pour financer les programmes pluriannuels des agences de l’eau. Ce rapport est intégré au sein des documents et annexes du projet de loi de finances pour 2027.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport gouvernemental sur la soutenabilité pour les exploitations agricoles de la redevance pour pollution diffuse.
Jusqu'en 2025, il a été estimé que la RPD coûtait déjà 144 millions d'euros par an aux agriculteurs. La hausse intervenue début mars 2026, applicable rétroactivement au 1er janvier 2026, leur pèsera à hauteur 100 M€ supplémentaires.
L'impact de la hausse de cette fiscalité écologique pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire mérite une évaluation claire et précise, afin d'éclairer les choix du Parlement lors de l'examen des prochains textes budgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).