Amendement n° CE466

I. – Après le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Sans préjudice de la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions définies à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, un décret peut, à titre exceptionnel, permettre de déroger à l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II du présent article, pour un usage limité aux produits contenant les substances acétamipride et flupyradifurone et une durée d’un an renouvelable deux fois, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° La dérogation vise à faire face à une menace grave compromettant la production de pommes ;

« 2° Les solutions alternatives mentionnées à l’article L. 253‑1 A à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;

« 3° Il existe un plan de recherche sur les alternatives à l’utilisation de ces produits ;

« 4° En l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation des substances concernées, la dérogation n’est pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter est pris après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’avis du conseil de surveillance porte notamment sur les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent II ter. Il est actualisé annuellement. L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail porte notamment sur les risques pour la santé humaine et l’environnement qu’engendrerait la dérogation et les mesures appropriées pour les parer, en particulier via les meilleures conditions d’usage possibles du produit.

« Ce décret précise les conditions dans lesquelles la dérogation doit être mise en œuvre, compte tenu notamment de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« La dérogation est abrogée lorsque l’une des conditions mentionnées aux 1° à 4° n’est plus remplie.

« Le conseil de surveillance remet chaque année, avant le 15 octobre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport public relatif à l’application de la dérogation qui décrit ses conséquences, notamment environnementales et économiques, et indique l’état d’avancement du plan de recherche mentionné au 2°. Il recommande les modalités de déploiement des solutions alternatives. Il s’appuie sur les données recueillies par le dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 253‑8‑1. »

II. – Le I est abrogé  dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de déroger, pour une durée d'un an renouvelable deux fois, à l'interdiction des néonicotinoïdes afin de permettre l'usage de produits contenant de l'acétamipride ou de la flupyradifurone dans la culture de pommes.

La filière pomme française traverse une phase de fragilisation accélérée, marquée par une érosion continue des rendements et une perte de compétitivité. Depuis dix ans, les rendements ont reculé de 45 à 40 tonnes par hectare, soit une perte moyenne de 500 kg par hectare et par an, tandis que 10 % du verger est aujourd’hui en procédure collective.

Cette dégradation s’explique en grande partie par l’incapacité croissante à maîtriser certains ravageurs, en particulier le puceron cendré. Les solutions alternatives disponibles (Movento, Teppeki) montrent désormais des limites importantes, voire une inefficacité dans certaines situations. Les stratégies de substitution, notamment l’usage accru de pyréthrinoïdes, entraînent en outre des déséquilibres écologiques, comme la prolifération d’araignées rouges.

Dans ce contexte, l’acétamipride constitue aujourd’hui l’une des rares solutions efficaces pour maintenir un niveau de protection suffisant. L’INRAE a identifié ces usages comme prioritaires dans des situations où les alternatives sont inexistantes ou insuffisantes, en particulier face à certains bioagresseurs.

Alors que cette substance reste autorisée dans les autres pays européens, son interdiction en France accentue les distorsions de concurrence et contribue à la perte de parts de marché de la production nationale. Sans solution efficace, la trajectoire actuelle laisse entrevoir une poursuite de la baisse des rendements et un recul durable de la filière.