Amendement n° CE461
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’homologation d’un produit phytosanitaire par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments suspend l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus mettant en évidence l’utilisation de ces produits. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire l'importation de denrées utilisant des produits interdits par l'ANSES, pour éviter une concurrence déloyale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le niveau de protection sanitaire français en empêchant que des produits fabriqués avec des substances interdites en France mais autorisées ailleurs ne viennent concurrencer les producteurs locaux.
L'amendement visait à étendre le champ de l'interdiction d'importation au-delà du cadre européen pour inclure les décisions de retrait d'homologation prises spécifiquement par l'autorité nationale (ANSES). En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une cohérence avec le marché unique européen, refusant de créer un régime de sanctions ou de restrictions commerciales fondé sur des critères de sécurité sanitaire purement nationaux qui pourraient entrer en conflit avec la libre circulation des marchandises.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est d'interdire l'importation sur le sol français de denrées alimentaires dont la production a donné lieu à l'utilisation de produits dont l'homologation a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'ANSES.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article ne répond qu'à la situation d'un retrait ou d'un refus de renouvellement de l'approbation de la substance au niveau européen. Toutefois, un problème semblable de concurrence déloyale se pose lorsque, à l'échelon national, un produit perd son homologation du fait d'une décision de l'ANSES.
Pour les mêmes raisons, il est fondé de suspendre les importations de denrées ayant bénéficié de l'utilisation de ce produit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).