Amendement n° CE459
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après le mot :
« médicaments »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence d'un « risque sérieux » et « évident » pour interdire les produits contenant des substances interdites.
Intention : Automatiser l'interdiction des produits contenant des substances bannies pour éviter que l'imprécision juridique ne serve de refuge aux importateurs.
L'amendement vise à simplifier le mécanisme de sanction en supprimant les critères de qualification du risque (doit être « sérieux » et « évident »). En adoptant cette modification, le législateur refuse de laisser une marge d'interprétation aux autorités ou aux importateurs : si une substance est interdite pour protéger la santé ou l'environnement, le risque est présumé sans qu'il soit nécessaire de prouver son caractère « évident » ou « sérieux ». Le rejet de ces qualificatifs transforme une interdiction conditionnelle (soumise à l'appréciation du degré de danger) en une interdiction automatique et de plein droit.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de supprimer une condition supplémentaire et imprécise posée par le texte pour interdire l’importation de produits ayant bénéficié de substances interdites.
En effet, la disposition se rapporte à des substances retirées du marché ou dont le renouvellement de l’approbation a été refusé, pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement. Dès lors, la condition de « risque sérieux pour la santé humaine ou animale » est par définition remplie.
En outre, le terme « évident » n’a dans ce contexte, et à défaut de précisions complémentaires, aucune portée juridique.
Pour ces raisons, il est préférable de supprimer ces mots.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).