Amendement n° CE458
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le Livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5. – En application des principe énoncés aux L. 1 A et L. 1, l’autorité réglementaire ne peut aggraver les prescriptions du droit de l’Union européenne en matière agricole. »
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est d'interdire à l'exécutif toute surtransposition du droit de l'Union européenne en matière agricole.
Il s’inscrit dans un contexte caractérisé par la superposition de normes européennes, nationales et locales, source de complexité accrue, d’interprétations divergentes et de contraintes supplémentaires non prévues par les textes supérieurs. Ces dérives affaiblissent les capacités de production, accentuent les inégalités entre territoires et mettent en péril la souveraineté agricole et alimentaire, pourtant reconnue comme un intérêt fondamental de la Nation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).