Amendement n° CE456

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Au 2° les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 10 % » ;

2° Au 2° bis, les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ». 

Le présent amendement vise à accorder une place plus importante aux acteurs économiques tributaires de l'usage de l'eau, parmi lesquels les agriculteurs - dans la composition des comités de bassin.

Aujourd'hui, en application de l'article L. 213-8 la composition de ces comités est fixée comme suit :

- 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées ;
- 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles.

Cette répartition égalitaire entre usagers non économiques et usagers économiques laisse supposer que les usages se valent. Alors même que ceux qui dépendent économiquement de la ressource en eau ont des intérêts économiques et sociaux tels que leur existence en dépend. Aussi, il est proposé de modifier ainsi cette répartition :

- 10 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées ;
- 30 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles.