Amendement n° CE452
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , et s’assurent de leur mise en œuvre dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de consolider le rôle des comités de pilotage régionaux en leur attribuant explicitement une mission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole.
Si ces comités ont déjà pour fonction de reconnaître et d’accompagner ces projets, il apparaît nécessaire de préciser qu’ils doivent également en assurer le suivi jusqu’à leur mise en œuvre effective. Dans un contexte d’urgence pour la reconquête de notre souveraineté alimentaire, la réussite de ces initiatives dépend autant de leur labellisation que de leur concrétisation dans un délai adapté, qu'il est proposé de fixer à un an.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE901 de M. David Taupiac et CE452 de Mme Hélène Laporte, amendements identiques CE571 de M. Éric Martineau et CE593 de M. Bertrand Bouyx (discussion commune)
M. David Taupiac (LIOT). L’amendement CE901 confie aux comités de pilotage régionaux le déploiement des projets d’avenir agricole. L’échelon régional est le plus pertinent pour assurer ce pilotage, même s’il faudra aussi tenir compte des enjeux spécifiques à chaque territoire.
M. Frédéric Weber (RN). L’amendement CE452 vise à renforcer le rôle des comités de pilotage régionaux en leur confiant explicitement une mission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole. En l’état, ces comités labellisent et accompagnent les projets, mais qu’en est-il de leur mise en œuvre ? L’article sera inutile s’il ne garantit pas leur effectivité. Nous proposons donc de fixer un objectif de réalisation dans un délai d’un an, afin de passer d’une logique d’affichage à une logique de résultat.
M. Éric Martineau (Dem). Élaboré avec les chambres d’agriculture, l’amendement CE571 confie également aux comités de pilotage régionaux le suivi opérationnel des projets d’avenir agricole. Dans un contexte d’urgence pour notre souveraineté alimentaire, ces instances doivent veiller à la réalisation concrète des projets dans des délais adaptés à chaque territoire.
M. Julien Dive, rapporteur. Ces quatre amendements visent à garantir un suivi rigoureux des projets. J’avais initialement une préférence pour les deux identiques, mais la rédaction de l’amendement CE901 est celle qui s’articule le mieux avec l’amendement CE752 de Mme Violland qui a été adopté tout à l’heure. Par ailleurs, l’amendement CE452 introduit un délai trop restrictif. Je suggère donc le retrait de tous les autres amendements au profit du CE901.
Les amendements identiques CE571 et CE593 sont retirés.
La commission adopte l’amendement CE901.