Amendement n° CE451

M. Julien Gabarron (RN). L’amendement propose de changer d’échelle de décision et de confier la définition des projets d’avenir agricole aux départements plutôt qu’aux régions. Le département est l’échelon le plus pertinent, car il correspond à la réalité des territoires et des filières. À l’inverse, les grandes régions héritées du découpage contestable opéré sous la présidence de François Hollande regroupent des situations agricoles trop diverses, qui rendent difficile la définition de priorités cohérentes. Cette difficulté a déjà été constatée lors de la régionalisation des chambres d’agriculture en 2016, qui a largement échoué, en dehors de certaines exceptions comme la Bretagne ou la Normandie. Les chambres départementales restent les interlocuteurs de référence car elles sont au plus près du terrain. Il ne s’agit pas d’exclure la région, ni d’empêcher les projets interrégionaux mentionnés par M. le rapporteur, mais de partir du bon niveau. Les départements pourront toujours se coordonner entre eux et même, d’un commun accord, déléguer à la région le pilotage des projets d’avenir. En somme, il s’agit de construire la politique agricole à partir du terrain et non à partir d’échelons inadaptés et souvent imposés d’en haut.

M. le président Stéphane Travert. Je vous renvoie au rapport que j’avais rédigé en 2014 en tant que corapporteur de la loi Notre : vous verrez qu’elle ne nuit pas à la déclinaison de projets au niveau départemental.

M. Julien Dive, rapporteur. Tout est dit : c’est la région qui a la compétence en matière agricole. C’est une compétence subsidiaire que les départements peuvent exercer s’ils en ont le temps et les moyens, ce qui n’est pas le cas de tous les départements ; moi, par exemple, je suis élu d’un département modeste qui ne peut pas se le permettre. C’est pourquoi il est pertinent que la région garde cette compétence. Tant mieux si d’autres départements le peuvent ! Qui peut le plus peut le moins. Le cadre législatif n’empêche pas qu’un projet qui correspond à la réalité d’un département soit rattaché à ce département lorsque c’est pertinent. Votre proposition n’est pas en adéquation avec ce cadre. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous qui connaissez bien les politiques agricoles, expliquez-moi : comment peut-on mener des projets cohérents à l’échelle d’une énorme région ? Les bassins de production sont complètement différents.

Je réponds par ailleurs à Dominique Potier que les projets alimentaires territoriaux permettent déjà de relocaliser les filières d’engrais ; ils permettent même de soutenir une filière de lin industriel, depuis les machines de la Cuma (coopérative d’utilisation de matériel agricole) jusqu’aux silos spécifiques de la coopérative et à la formation en chambre d’agriculture. Le seul problème des PAT, c’est le manque de moyens et d’action politique. Pourquoi inventer un nouveau truc ? À tous les collègues qui se plaignent de la complexité du millefeuille administratif, nous sommes en plein dedans !

M. Hervé de Lépinau (RN). Le département est la bonne maille. Il y a au sein d’une même région des différences d’appréciation du potentiel de production considérables. En région PACA par exemple, le Vaucluse, qui a été le verger et le potager de la France jusque dans les années 1950, avec des terres alluviales, de l’eau et du soleil, n’a rien à voir avec la problématique alpine des Hautes-Alpes, ni avec les Alpes-Maritimes, où c’est principalement le tourisme qui l’emporte ! Un maillage précis qui privilégie le département par rapport à la région est frappé au coin du bon sens.

M. Thierry Benoit (HOR). Puisque les régions ont la compétence économique et la compétence agriculture, en particulier l’installation, l’institution doit être la région. L’amendement met en évidence le vrai problème, à savoir la taille des méga-régions consécutive à la mauvaise réforme du président Hollande. L’auteur de l’amendement expliquait que l’échelon régional fonctionnait en Bretagne et en Normandie : oui, parce que ce sont des régions à taille humaine, à quatre ou cinq départements !

C’est pour moi l’occasion de rappeler qu’il faut mettre un terme aux compétences partagées entre les régions et les départements. Vive le conseiller territorial, le recalibrage des grandes régions et la fusion des administrations régionale et départementales ! Il faut garder la région, diminuer les strates administratives territoriales et limiter le nombre d’élus locaux en remplaçant les conseillers départementaux et régionaux par des conseillers territoriaux. Ça, c’est une réforme de fond.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il est vrai que les régions peuvent être un échelon trop important pour réfléchir de la bonne façon à ces projets d’avenir agricole qui impliquent des réflexions sur l’accès au foncier et sur les bassins de population. Un échelon qui marche bien dans un certain nombre de territoires ruraux, me semble-t-il, notamment pour l’application des PAT, est celui des pays, y compris dans de petites régions comme la Bretagne qui sont dynamiques sur le plan agricole. Le pays Centre Ouest Bretagne regroupe ainsi plusieurs intercommunalités du Centre Bretagne ; il met en valeur des filières, des paysages et une économie agricole avec une cohérence qui va au-delà des frontières administratives des départements. Il faut partir des besoins et de la volonté politique des élus et de leurs territoires. Pour cela, il faut de la souplesse, plutôt que de décider de façon verticale depuis Paris comment on va découper les politiques agricoles.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je ne remets pas en cause les compétences intrinsèques des régions, même si on peut contester leur taille ; mais il y a un autre échelon territorial qui a la compétence économique : les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L’intérêt de fixer une compétence régionale est que les régions sont aussi autorité de gestion des fonds européens. Pour tenir compte des particularités de chaque territoire, elles ont installé, dans la région où je suis élu, des groupes d’action locale qui pilotent les fonds européens en essayant de trouver une cohérence à l’échelon d’un EPCI, voire de deux ou trois qui ont réussi à trouver des causes communes. On peut donc descendre à un niveau territorial intéressant. Il y a une belle complémentarité à imaginer entre cet échelon régional et les EPCI, notamment pour faire vivre les fonds européens.

M. Julien Dive, rapporteur. S’agissant de la différence entre les deux, madame Trouvé, les PAT sont localisés sur un territoire déterminé. Ils sont destinés à la production alimentaire et amènent jusqu’à une consommation finale en local, même s’il peut y avoir des externalités plus larges – vous avez pris quelques exemples pertinents, qui pourraient d’ailleurs entrer dans le cadre des PAA. Lesdits PAA, eux, ont une vocation agricole, et pas seulement alimentaire, et donc une visée productrice et exportatrice, car l’idée est d’avoir une souveraineté y compris à l’export. Cela ne veut pas dire qu’il faut les dissocier : comme l’atteste l’amendement que j’ai déposé, il y aurait même un intérêt à ce que les deux aillent ensemble. Enfin, le financement des PAT est un sujet qui n’entre pas dans le cadre de cet article.

Pour ce qui est de l’échelon départemental maintenant, je rappelle que les conférences de la souveraineté alimentaire qui se sont tenues à l’échelle nationale ont ensuite été déclinées à l’échelle régionale. Il ne faut pas opposer la compétence confiée à une collectivité dans le cadre de la loi, ici la région, et à une réflexion à l’échelle du bassin de vie, puisque les acteurs locaux y ont déjà été associés dans le cadre des conférences. L’idée est de créer une dynamique régionale en associant à ce travail les chambres d’agriculture départementales, mais aussi d’autres structures comme les pôles d’équilibre territorial et rural, afin d’identifier des projets pertinents remontés par les territoires – et non choisis par le président ou la présidente de région – pour éviter la concurrence entre deux départements au sein d’une même région. L’amendement est en inadéquation avec le cadre prévu par la loi Notre.

La commission rejette l’amendement.