Amendement n° CE438
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les précédentes dispositions ne font pas obstacle à l’adaptation du cadre réglementaire aux spécificités climatiques des territoires d’outre-mer en ce qui concerne, notamment, l’utilisation d’intrants, de produits phytosanitaires, et de semences en provenance de pays du bassin géographique ou de pays à climat comparable y compris celles non certifiées au catalogue européen bénéficiant d’une autorisation nationale dérogatoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter notre réglementation aux spécificités climatiques des territoires d'outre-mer, en particulier au climat tropical qui nécessite des produits spécifiques.
Il s'agit de prendre en compte l'absence de saison froide, une chaleur et un taux d'hygrométrie différents de ceux de l'Hexagone, une pression parasitaire continue, des maladies et des ravageurs spécifiques au climat tropical, etc.
Les produits utilisés en France hexagonale sont, en effet, souvent inopérant ou d'une efficacité réduite dans les territoires ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).