Amendement n° CE432

I. – Le chapitre 2 du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété de deux sections ainsi rédigées :

« Section 4

« Registre des exploitations agricoles

« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.

« Ce registre identifie, pour chaque exploitation agricole, les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent, dont les exploitations individuelles et personnes morales, ainsi que :

« 1° les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;

« 2° les bénéficiaires effectifs, en distinguant les associés-exploitants des autres bénéficiaires.

« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.

« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de l’agrivoltaïsme.

« Pour l’application de cet article, le bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.

« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »

« Section 5

« Observatoires régionaux et nationaux des marchés fonciers ruraux

« Art. L. 312‑6 – Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I de l’article L. 141‑1 du présent code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.

« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :

« 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;

« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;

« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.

« Art. L. 312‑7 – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture selon des modalités fixées par décret.

« Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑6. »

II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑6. »

III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer la transparence foncière en créant :

– un registre national des exploitations agricoles, permettant d’identifier les unités réelles de production et leurs bénéficiaires effectifs. Cette transparence, qui distingue clairement les associés exploitants des associés non exploitants, permettra de mieux mesurer la concentration foncière et d’adapter en conséquence les politiques publiques.

– des observatoires nationaux et régionaux des marchés fonciers ruraux, accessibles au public. Ces observatoires centraliseront les données sur les projets de vente, de location et de cession de parts de sociétés agricoles, afin d’offrir une vision complète, actualisée et transparente de l’évolution du foncier agricole. Ils constitueront un levier essentiel pour anticiper les mouvements fonciers et garantir un accès équitable aux terres.

L’accès au foncier et aux bâtiments agricoles constitue aujourd’hui l’un des principaux freins à la transition vers une agriculture diversifiée, nourricière, écologique et résiliente. Dans un contexte de raréfaction du foncier disponible, les terres qui se libèrent bénéficient majoritairement à l’agrandissement des exploitations déjà les mieux dotées plutôt qu’à l’installation.

Mais les politiques publiques sont souvent aveugles sur ces mouvements de concentration, faute d’outils statistiques adaptés. Renforcer la transparence sur les marchés fonciers ruraux contribuera à améliorer la régulation du foncier agricole et favorisera l’installation et la transition agroécologique.

Cet amendement est issu d’une proposition du Collectif nourrir.