Amendement n° CE429
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à lutter contre les stratégies de contournement du droit de préemption des SAFER qui utilisent le démembrement de propriété. Il vise ainsi à renforcer la régulation du foncier agricole, en vue de favoriser l’installation et la transition agroécologique.
Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien en deux droits distincts : la nue-propriété et l’usufruit. Ce démembrement est aujourd’hui utilisé pour contourner le droit de préemption des SAFER car, dans le droit actuel, les SAFER ne peuvent pas exercer leur droit de préemption sur la nue-propriété d’un bien si elles n’en détiennent pas l’usufruit et que la durée de l’usufruit restant à courir dépasse 2 ans.
L’article 12 porte ce délai à 5 ans ce qui apparaît encore insuffisant. Par cet amendement, nous proposons de porter ce délai à 9 ans vue de mieux lutter contre les stratégies de contournement du droit de préemption des SAFER qui entravent l’installation et le renouvellement des générations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).