Amendement n° CE426
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le III de l’article L441‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle porte sur des produits commercialisés en France ou sur des services visés au présent III liés à des produits commercialisés en France, la convention reproduit in extenso les dispositions de l’article L444‑1 A. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif d’ordre public consistant à garantir l’application du droit français dans les litiges relevant des relations commerciales entre un fournisseur et un distributeur au sens de l’article L441‑3 du code de commerce, lorsque les produits ou services commercialisés sont destinés au marché français. Il s’agit de renforcer l’effectivité des dispositions prévues à l’article L444‑1-A du code de commerce, en obligeant les parties mentionner ces dispositions dans le contrat lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).