Amendement n° CE425
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L442‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur, en méconnaissance de son obligation de mener la négociation commerciale de bonne foi, de diminuer significativement le niveau de ses commandes à un fournisseur entre la réception des conditions générales de vente de ce dernier en application de l’article L441‑1‑1 et le renouvellement de la convention mentionnée à l’article L441‑3, sans avoir justifié par écrit des raisons de cette diminution et de leur caractère indépendant de la négociation commerciale en cours. »
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Sanctionne la baisse de commandes utilisée comme pression lors des négociations, entre besoin réel et contrainte.
Intention : Protéger les fournisseurs contre le chantage à la baisse de volume en inversant la charge de la preuve de la bonne foi lors des négociations.
L'amendement transforme une pratique de négociation (la réduction de volume) en un fait générateur de responsabilité civile. En exigeant que toute baisse de commande soit justifiée par écrit et déconnectée de la négociation en cours, le législateur cherche à neutraliser l'usage de la commande comme levier de coercition tarifaire. L'adoption de cet amendement, au détriment d'autres propositions plus larges, montre une volonté de cibler précisément la responsabilité de l'acheteur pour protéger la stabilité économique des fournisseurs (industriels et agriculteurs) face aux distributeurs.
Exposé sommaire
Les négociations commerciales 2026 ont été marquées par la pratique de baisses de commandes significatives et anormales, utilisées comme moyen de pression sur les fournisseurs. Ces pratiques constituent une contrainte particulièrement efficace dès lors que l’industriel doit continuer à faire fonctionner ses outils de fabrication et à collecter les matières premières, notamment agricoles.
Dans ces conditions, la négociation commerciale ne peut pas être regardée comme se tenant de bonne foi.
Le présent amendement vise à créer à l’article L. 442‑1 du code de commerce, un nouveau cas d’engagement de la responsabilité de l’acheteur qui se livrerait à de telles pratiques sans aller jusqu’à une rupture brutale de relations commerciales établies.
Les diminutions significatives de commandes resteront naturellement possibles pour faire face à des diminutions objectives des besoins, mais il devra être établi que ces diminutions sont dépourvues de lien avec la négociation commerciale en cours.
Dans le prolongement de ce que prévoit l’article 19 qui vise à améliorer l’équité de la négociation des contrats entre les producteurs agricoles et les industriels, cet amendement vise à améliorer l’équité de la négociation commerciale entre les industriels et les distributeurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE549 de M. Jean-René Cazeneuve et CE425 de Mme Anne-Sophie Ronceret, amendements identiques CE435 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CE786 de M. Éric Martineau et CE932 de M. David Taupiac (discussion commune)
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, il s’agit, par l’amendement CE549, d’offrir la possibilité au fournisseur d’obtenir le versement de dommages-intérêts de la part d’un industriel qui diminuerait significativement le volume de ses commandes, lors des négociations. Cette mesure s’ajouterait à l’amende administrative qui a été votée précédemment.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement CE425 a pour objet de tenir compte d’une pratique que l’on a observée fréquemment cette année lors des négociations commerciales. Certains fournisseurs subissent des baisses significatives de commandes au cours des négociations, sans justifications claires. Ce moyen de pression particulièrement fort fragilise les entreprises. Cet amendement ne remet pas en cause la possibilité de réduire les commandes en fonction de besoins réels, mais cette diminution doit être justifiée par écrit et ne pas être liée à la négociation commerciale en cours. C’est une mesure d’équilibre destinée à défendre une négociation commerciale de bonne foi.
M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE786 a pour objet de combler une lacune du code de commerce en créant une qualification autonome qui vise à sanctionner la réduction de commande lorsqu’elle est utilisée comme un instrument de contrainte économique en période de négociation commerciale annuelle.
M. David Taupiac (LIOT). Nous avons constaté, cette année, que des pressions ont été exercées au cours de la période de négociations commerciales. Les industriels agroalimentaires ont procédé à des baisses brutales, voire à des annulations de commandes, afin de se trouver dans une position de supériorité et de négocier les prix à la baisse. L’objectif est d’encadrer ces pratiques en demandant que les baisses de volume soient justifiées, sous peine de sanction.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je précise que, tout à l’heure, je parlais des relations entre industriels et distributeurs. Je vous invite à retirer les amendements CE435, CE786 et CE932 au profit des amendements identiques CE549 et CE425, qui me paraissent répondre plus précisément à l’objectif que nous visons tous.
Les amendements CE435, CE786 et CE932 sont retirés.
La commission adopte les amendements CE549 et CE425.