Amendement n° CE424

Chapitre VII 

Clarifier le caractère agricole des activités de transformation et de commercialisation

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles, »

De nombreux producteurs recourent aujourd’hui à la transformation à la ferme, dans une logique de diversification et de recherche de valeur ajoutée, afin de renforcer la viabilité économique de leur exploitation. Ces activités contribuent également au dynamisme des territoires ruraux, au développement des circuits courts et au maintien d’une agriculture de proximité.

Toutefois, dans la pratique, ces activités donnent lieu à des interprétations divergentes de la part de certains services de contrôle. Selon les territoires et les administrations concernées, elles peuvent être qualifiées soit de prolongement de l’activité agricole au sens du code rural, soit d’activités artisanales relevant du droit de l’artisanat. Cette incertitude conduit parfois à exiger des agriculteurs, pourtant engagés dans la transformation de leur propre production, des qualifications professionnelles propres aux métiers artisanaux.

Ces difficultés concernent notamment la découpe de viande, mais aussi d’autres activités telles que la transformation de produits de boulangerie, de pâtisserie, de glaces, de charcuterie, de poissons ou encore certaines prestations de traiteur à la ferme. Elles constituent un frein au développement des projets de diversification et peuvent conduire à l’abandon d’activités pourtant essentielles à la création de valeur au sein des exploitations.

C’est pourquoi cet amendement propose de sécuriser juridiquement ces pratiques, en cohérence avec l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, en consacrant explicitement leur caractère agricole dans la définition des activités agricoles. Il a été travaillé avec les chambres d'agriculture de France.