Amendement n° CE420
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 30.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les grossistes de l'obligation de publier la part de produits durables, faute de pouvoir influencer la demande.
Intention : Alléger la charge administrative des intermédiaires logistiques en limitant la portée de la loi aux seuls acteurs ayant un pouvoir d'influence sur le consommateur final.
L'amendement vise à décharger les grossistes alimentaires (GE et ETI) d'une obligation de transparence sur la qualité de leurs achats. Le débat souligne une distinction structurelle entre la grande distribution, qui façonne la consommation, et les grossistes, qui ne sont que des pivots logistiques. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de ne pas appliquer une logique de transparence uniforme à toute la chaîne d'approvisionnement, considérant que la contrainte administrative serait disproportionnée par rapport à l'impact réel sur les comportements de consommation.
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit d’obliger les grossistes alimentaires (GE et ETI) à publier, à partir de 2030, la part de produits durables et de qualité dans leurs achats.
Acteurs clés des chaînes d’approvisionnement, les grossistes assurent l’organisation logistique, la sécurisation des flux et l’adaptation de l’offre aux besoins des professionnels (restauration, commerces de proximité, marchés, etc.). Toutefois, ils interviennent uniquement du côté de l’offre et ne déterminent pas la demande, qui relève de leurs clients en contact direct avec les consommateurs.
S’ils accompagnent ces professionnels dans la structuration de leur offre, ils ne disposent pas des leviers d’influence sur la consommation dont bénéficient d’autres acteurs comme la grande distribution.
Dans ce contexte, leur imposer une obligation de publication de leurs achats aurait peu d’effet sur les comportements de consommation, tout en ajoutant une contrainte administrative à un acteur qui ne maîtrise pas la demande finale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).