Amendement n° CE419
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer à l'alinéa 18, les trois alinéas suivants :
« III. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'origine européenne des produits en utilisant la notion d'« ingrédient primaire » pour favoriser la souveraineté alimentaire.
Intention : Renforcer la préférence européenne dans la restauration collective en verrouillant la définition de l'origine pour favoriser les produits dont le cœur de fabrication est agricole et européen.
L'amendement cherche à dépasser une définition purement douanière de l'origine des produits, jugée trop technique ou insuffisante pour refléter la réalité agricole. En introduisant la notion d'« ingrédient primaire » issue du droit européen de l'information nutritionnelle, le législateur déplace le curseur de la simple conformité administrative vers une volonté de protection des filières agricoles locales. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler l'approvisionnement, mais d'utiliser la commande publique (restauration collective) comme un levier de soutien à la production européenne.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à valoriser les produits alimentaires composés d’ingrédients primaires issus de l’Union européenne dans l’approvisionnement de la restauration collective. En effet, les attentes sont croissantes en matière de qualité, de traçabilité et de souveraineté alimentaire, il est indispensable de renforcer la place des productions européennes dans la restauration collective. A cet
égard, la seule référence à l’article 60 du code des douanes de l’Union n’est pas suffisante. C’est pourquoi cet amendement propose de compléter cette approche en intégrant la notion « d’ingrédient primaire », telle que définie par le règlement (UE) n°1169/2011. Cela permet de mieux valoriser les produits dont la composante essentielle est effectivement issue de l’agriculture européenne, et
ainsi de renforcer le lien entre alimentation et production agricole. Cet amendement a été travaillé avec les chambres d'agriculture de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).