Amendement n° CE418
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ; »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'éligibilité des produits certifiés environnementaux de niveau 2 au quota de 50% de produits durables.
Intention : Élargir le périmètre de la durabilité pour éviter que le durcissement des critères de certification ne devienne un obstacle technique à l'atteinte des objectifs de la loi EGALIM.
L'amendement vise à contrer un mécanisme d'exclusion prévu par le texte initial qui, à terme, restreindrait la définition de 'produit durable' aux seuls produits certifiés HVE (Haute Valeur Environnementale). En proposant de pérenniser l'inclusion des certifications de niveau 2, l'auteur cherche à élargir le spectre des produits pouvant contribuer à l'atteinte des objectifs de la loi EGALIM. Le rejet de cette mesure aurait signifié un durcissement des critères de durabilité, passant d'une approche inclusive des démarches de transition à une approche restrictive centrée sur un label unique, au risque de rendre l'objectif des 50% mathématiquement inatteignable pour la restauration collective.
Exposé sommaire
D'ici fin 2026, les produits issus d'exploitations certifiées de niveau 2 de la certification environnementale seront exclus du calcul des 50% de produits durables et de qualité requis par la loi EGALIM pour l'approvisionnement de la restauration collective.
Le présent amendement propose à l'inverse une pérennisation de l'existant, considérant que la limitation de l'éligibilité aux seuls produits HVE, alors même que l'objectif de 50% de produits durables et de qualité n'est pas atteint. Cela pourrait également avoir un effet dissuasif sur les démarches de transition.
C'est pourquoi cet amendement propose de pérenniser l'inclusion des produits niveau 2 de certification environnementale dans le calcul des 50% de produits durables et de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).