Amendement n° CE416
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Le titre IX du Livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé :
Chapitre 2
« Art. L. 191‑2. – Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code et s’opposant à une déclaration ou refusant une autorisation, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande ».
II. – En conséquence, à l’intitulé du chapitre unique, le mot : « unique » est remplacé par le mot : « un »
Exposé sommaire
Cet article de loi vise à protéger les porteurs de projet d’une évolution de la loi et de réglementation en sa défaveur pendant la période ou son projet est paralysée par un recours contentieux. Il lui évite ainsi une “fausse victoire” où le refus lui ayant été opposée est annulé mais où une nouvelle décision fondée sur de nouvelle règle lui est de nouveau défavorable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE1095 de M. Jean-René Cazeneuve, et amendements identiques CE416 de M. François Gernigon, CE428 de Mme Anne-Sophie Ronceret et CE501 de Mme Hélène Laporte (discussion commune)
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE1095 a été travaillé avec la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles). Il prévoit deux dispositifs visant à protéger les porteurs de projets des évolutions de la réglementation en leur défaveur pendant la période où leur projet est paralysé par les instances contentieuses. Il s’agit de cristalliser le droit applicable au moment de la première demande et pendant qu’une instance est en cours.
Les amendements en discussion commune sont identiques au mien, à une petite malfaçon près. J’en suggère le retrait.
M. Thierry Benoit (HOR). Si malfaçon il y a, je retire l’amendement CE416.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Le CE428 vise à sécuriser les projets agricoles si un refus d’autorisation a été annulé par un juge. En effet, un agriculteur ou un porteur de projet peut obtenir gain de cause après plusieurs mois, voire plusieurs années de procédure ; sauf qu’au moment où son dossier doit être examiné, il peut être soumis à de nouvelles règles adoptées entretemps. En pratique, une victoire devant le juge peut s’en trouver transformée en impasse administrative.
Cet amendement prévoit de cristalliser le droit applicable. Si le refus initial a été annulé et si la demande est confirmée dans un délai raisonnable, il ne faut pas tenir compte des nouvelles règles apparues pendant la période du contentieux. Il s’agit d’apporter de la stabilité et de la prévisibilité à des projets souvent longs, coûteux et indispensables à nos exploitations.
M. Julien Gabarron (RN). L’amendement CE501 répond à une situation bien connue des porteurs de projets : la fausse victoire devant le juge administratif. Un refus est annulé, mais entretemps la réglementation a évolué. Le résultat est qu’une nouvelle décision est prise, fondée sur de nouvelles règles, et que le projet reste bloqué.
C’est une insécurité juridique majeure. Elle décourage les investissements et pénalise particulièrement les projets agricoles, qui nécessitent des délais longs et des engagements financiers importants. Par ailleurs, certaines stratégies consistent à faire évoluer les motifs de refus en cours de procédure, ce qui allonge les délais et fragilise encore davantage les porteurs de projets.
Cet amendement vise à mettre un terme à ces pratiques en stabilisant le cadre juridique applicable et en encadrant strictement les possibilités offertes à l’administration d’invoquer de nouveaux motifs. C’est une mesure de bon sens visant à sécuriser les projets et à garantir l’efficacité de l’action publique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. La petite malfaçon dont je parlais est la suivante : il manque dans vos amendements, après les mots « ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions », les mots « entrées en vigueur postérieurement à la date d’intervention ». C’est juste une malfaçon rédactionnelle, l’objectif étant identique au mien.
L’amendement CE416 est retiré.
La commission adopte l’amendement CE1095.