Amendement n° CE414
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants :
« 1° Après le second alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – Le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu avant le 1er décembre de chaque année. »
II. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants :
« 2° La dernière phrase du quinzième alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« À défaut de publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle. Les parties se réfèrent à ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres. »
III. – Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de l’accord‑cadre entre les producteurs ou leurs organisations de producteurs et les premiers acheteurs.
Les CGV transmises par les industriels aux distributeurs ne doivent pas pouvoir être envoyées tant que le contrat ou l’accord-cadre n’a pas été conclu. Dès lors que les CGV ont vocation à être transmises à compter du 1er décembre, il apparaît nécessaire de fixer cette même date comme date butoir de conclusion des contrats ou accords‑cadres amont. Dans la filière laitière, il est en outre constaté que le calendrier des négociations portant sur les marques de distributeurs et la restauration hors foyer tend à s’aligner de plus en plus sur celui des marques nationales.
La fixation d’une échéance claire au 1er décembre permet de sécuriser juridiquement et économiquement les négociations, tout en laissant un délai raisonnable pour le recours aux dispositifs de médiation ou de règlement des différends en cas de désaccord. Elle contribue également à prévenir les stratégies dilatoires et à garantir l’effectivité du principe de sanctuarisation de la MPA, quels que soient les débouchés concernés sur le marché intérieur.
Par ailleurs, il apparait nécessaire de limiter le recours aux seuls indicateurs de référence élaborés par les interprofessions ou, à défaut, par les instituts techniques. Ces indicateurs reposent sur des méthodologies objectivées, partagées par l’ensemble des acteurs de la filière et fondées sur des données économiques vérifiables, notamment les coûts de production réellement supportés par les exploitations agricoles, offrant ainsi des garanties sérieuses de crédibilité et de robustesse. A l’inverse, le recours à d’autres indicateurs, non reconnus par les filières et insuffisamment encadrés, ne présente pas les mêmes garanties de transparence, de représentativité ni de prise en compte des réalités économiques agricoles, et risquerait d’affaiblir tant la lisibilité de la formation du prix que la confiance entre partenaires commerciaux.
Concernant la suppression de l’obligation de saisine du médiateur et la sanction applicable en cas de dépassement des délais prévus, nous souhaitons sécuriser l’agriculteur dans le cadre de ses relations commerciales. En effet, en transformant la saisie optionnelle du médiateur en une obligation sanctionnable, cette disposition crée une contrainte supplémentaire et fait peser un risque juridique sur les agriculteurs, déjà soumis à une forte pression dans les négociations commerciales et souvent en position de déséquilibre face aux acheteurs. Elle est susceptible de fragiliser davantage les producteurs en les exposant à une sanction non pas en raison de pratiques abusives, mais du seul fait de la poursuite de discussions destinées à parvenir à un accord équilibré.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE414 de M. François Gernigon, CE632 de Mme Mélanie Thomin, amendement CE633 de Mme Mélanie Thomin et sous-amendement CE1097 de M. Jean-René Cazeneuve, amendement CE634 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)
M. Thierry Benoit (HOR). La contractualisation « aval » ne vaut que s’il y a une contractualisation « amont ». Avant que l’industriel ne signe avec la distribution, il serait bon qu’il se mette d’accord avec les producteurs. Tel est le sens de l’amendement CE414.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE632 vise à sécuriser le mécanisme de médiation prévu en cas de non-conclusion d’un contrat ou d’un accord-cadre dans le délai imparti. Il clarifie les modalités de saisine du médiateur, en vue notamment de permettre au producteur de déclencher l’activation de la médiation.
Quant à mon amendement CE633, il fixe un délai maximal de deux mois applicable à l’issue de la procédure de règlement des différends afin de garantir une sécurisation rapide de la relation contractuelle.
Enfin, l’amendement CE634 précise que la conclusion du contrat ou de l’accord-cadre doit tenir compte des indicateurs relatifs aux coûts de production, notamment le coût des matières premières et des facteurs de production comme les coûts de l’énergie. Autrement dit, il s’agit de garantir un ancrage des prix dans les réalités économiques.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’article 19 comporte trois mesures principales : premièrement, il limite les négociations à quatre mois pour éviter toute manœuvre dilatoire ; deuxièmement, il précise que les indicateurs de production à prendre en compte en priorité doivent être ceux établis par les interprofessions ; troisièmement, il vise à éviter le débauchage par les acheteurs de producteurs appartenant à une organisation de producteurs (OP).
Mon avis est défavorable sur l’amendement CE414, qui revient à supprimer les deux premières mesures. Il impose un indicateur de référence pour les coûts de production. Or, selon le droit européen et en vertu du principe de liberté du commerce, il faut laisser le choix. Les interprofessions établissent des indicateurs de référence mais, en l’absence d’accord en leur sein, elles devront se tourner vers les instituts techniques pour les élaborer, puis les parties justifieront leur choix de recourir à d’autres indicateurs que les indicateurs de référence.
S’agissant de l’amendement CE632, mon avis sera aussi défavorable : on ne saurait forcer quiconque à négocier un contrat de vente.
Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement CE1097, de nature rédactionnelle, je suis favorable à l’amendement CE633, qui vise à réduire de quatre à deux mois le délai pour conclure le contrat une fois que le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) aura rendu sa décision. Aux termes de l’article 19, le processus complet prendrait alors sept à neuf mois : quatre mois de négociation ; quinze jours pour saisir le médiateur et un ou deux mois pour la procédure de médiation en elle-même ; quinze jours pour saisir le CRDCA et un à deux mois de procédure devant cet organe.
Quant à l’amendement CE634, il est satisfait par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui encadre le contenu du contrat.
M. Thierry Benoit (HOR). Compte tenu de la réponse du rapporteur, je retire l’amendement CE414 en rappelant que la construction des prix « en marche avant » est un bon principe. Il faudra, à terme, aboutir à une solution tenant compte de l’amont : la négociation avec l’aval, la distribution, ne devrait être possible qu’après accord avec les producteurs.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans la construction du prix, l’interprofession peut certes jouer un rôle, mais il importe d’intégrer dans nos réflexions la place des organisations de producteurs. C’est un débat central que nous devrons avoir.
L’amendement CE414 est retiré.
La commission adopte l’amendement CE632.
En conséquence, l’amendement CE633, le sous-amendement CE1097 et les amendements CE634 et CE1086 tombent.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1087 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur.