Amendement n° CE413
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis – L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
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Oblige l'État à financer la transition bio et locale de la restauration collective pour garantir les quotas légaux.
Intention : Sanctuariser un soutien financier et technique de l'État pour que les objectifs de consommation bio ne deviennent pas un fardeau budgétaire pour les collectivités.
L'amendement cherche à transformer une obligation de résultat (les 20 % de bio) en une obligation de moyens pour l'État. En proposant un accompagnement financier et technique (formation), l'auteur souligne que la loi actuelle repose sur la seule volonté des collectivités, sans moyens pour absorber la hausse des coûts. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la charge de la transition écologique et alimentaire sur les budgets locaux, sans créer de nouvelle dette ou de mécanisme de solidarité nationale contraignant.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise prévoient l’accompagnement, par l’État, de la transition de la restauration collective vers une restauration collective bio et locale, pour enfin atteindre les objectifs de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Le principal levier des pouvoirs publics réside dans la restauration collective. La loi n°2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a ainsi imposé à la restauration collective 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Un objectif ambitieux mais loin d’être atteint, notamment en raison du manque de soutien de l’État. Le 16 avril 2025, l’Association des maires de France a interpellé la Ministre de l’Agriculture sur les difficultés éprouvées par un certain nombre de collectivités dans un contexte de hausse des coûts et de restrictions budgétaires.
C’est pourquoi nous tenons à inscrire dans la loi l’accompagnement nécessaire de l’État pour atteindre les objectifs fixés. C’est également une proposition formulée dans le rapport « L’injuste prix de notre alimentation », du Secours Catholique, du Réseau Civam, de Solidarité paysans et de la Fédération française des diabétiques.
Dans les propositions formulées à la fin de cette étude, il est proposé d’encourager les efforts de la restauration collective pour rendre accessible une alimentation durable et de qualité, à la fois par un soutien financier et par la formation du personnel de cuisine, en particulier dans le secteur médico-social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).