Amendement n° CE411

I.- Après l’alinéa 2 de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, est ajouté l’alinéa 3, ainsi rédigé : 

“Sera punie des mêmes peines, la diffamation commise par les moyens évoqués à l’article 23, envers une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article 311-1 du code rural et de la pêche maritime”. 

II.- Après l’alinéa 4 de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 est ajouté l’alinéa 5 ainsi rédigé : 

“Sera punie des mêmes peines l’injure commise par les moyens de l’article 23 envers une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.”

Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent par des actes de dégradation touchant les bâtiments mais aussi le matériel ; qu’il y soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur.

C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole.

La reconnaissance de l’agriculture comme intérêt fondamental de la Nation doit également se décliner dans le traitement pénal d’autres infractions dont les exploitants agricoles sont régulièrement victimes. Ceux-ci sont en effet confrontés à des faits de diffamation et d’injure, notamment sur les réseaux sociaux ou par le biais de tags et d’insultes publiques.

Ces atteintes diffamatoires nuisent à la santé mentale des agriculteurs, ainsi qu’à leur honneur et à celles de leur famille, alors même qu’ils ne font qu’exercer leur métier ; activité par ailleurs identifiée comme un intérêt fondamental de la Nation et dont la protection est reconnue d’intérêt général majeur.

Ainsi, toute mise en cause relevant de la définition stricte de la diffamation telle que définie par la loi du 29 juillet 1881 et visant un agriculteur dans l’exercice de son activité mérite une sanction adaptée à la gravité des faits.

Dans ce cadre, il est également nécessaire de sanctionner la mise en ligne des contenus relatant des actes constitutifs de l’infraction d’intrusion.