Amendement n° CE408
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« saisonnalité »
insérer les mots :
« , la localisation de la production ou de la première transformation »
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Impose la priorité à la production locale dans la restauration collective pour concilier souveraineté et écologie.
Intention : Verrouiller l'accès au marché de la commande publique pour les producteurs locaux afin de transformer la restauration collective en levier de protection du modèle agricole territorial et de transition écologique.
L'amendement visait à transformer un critère de sélection souvent flou ou purement environnemental en une obligation de proximité géographique (production ou première transformation). Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas contraindre les acheteurs publics par une obligation de résultat sur l'origine, privilégiant la liberté de choix des collectivités face aux impératifs de coût et de disponibilité des stocks, malgré les enjeux de souveraineté alimentaire et de réduction de l'empreinte carbone portés par l'auteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent que soient pris en compte, dans les achats de produits agricoles et de denrées alimentaires de la restauration collective, la localisation de la production ou de la première transformation des denrées.
L'approvisionnement en produits agricoles locaux s'inscrit dans une vision globale permettant de reprendre la main sur notre alimentation, de protéger les agricultrices et les agriculteurs, et d'engager la bifurcation écologique. Aujourd'hui, on importe des produits qu'on pourrait produire sur notre territoire. Favoriser l'agriculture locale, c'est garantir l'indépendance alimentaire du pays et éviter les pénuries ou hausses de prix qui peuvent être liées au contexte international. De plus, la priorité au local assure un revenu aux agriculteurs et agricultrices de nos territoires. Enfin, plus la production est éloignée du lieu de consommation, plus l'impact écologique est important notamment en raison du transport.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine, France urbaine, l’Association des Maires de France et Terres en ville.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).