Amendement n° CE406
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces critères incluent des considérations environnementales, notamment l’empreinte carbone des produits, auxquelles est attribuée une pondération significative dans les procédures d’achat. »
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Impose une pondération significative des critères environnementaux dans les marchés publics pour éviter qu'ils ne restent secondaires.
Intention : Transformer la commande publique en levier de coercition écologique en sanctuarisant le poids des critères environnementaux face à la domination du critère prix.
L'amendement cherche à transformer la commande publique d'un simple cadre de possibilité en un outil de contrainte écologique. En proposant de passer d'une faculté d'intégrer des critères verts à une obligation de leur donner un poids prépondérant, l'auteur tente de briser la hiérarchie de fait où le prix reste le critère souverain. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite préserver la liberté de choix de l'acheteur public et éviter une rigidité qui pourrait entraver la mise en concurrence ou la maîtrise des coûts budgétaires, préférant laisser l'écologie comme un paramètre parmi d'autres plutôt que comme un moteur imposé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des critères environnementaux dans les procédures de commande publique, en prévoyant explicitement qu’ils feront l’objet d’une pondération significative dans l’évaluation des offres.
En l’état du droit, les acheteurs publics peuvent intégrer des critères environnementaux dans leurs appels d’offres, conformément au cadre européen issu de la Directive 2014/24/UE, mais en pratique, ces critères restent trop souvent secondaires, faute d’exigence quant à leur poids réel dans la sélection des offres.
Cette hiérarchisation implicite des critères limite considérablement la portée des politiques publiques en matière de transition écologique.
Le présent amendement entend donc garantir que les objectifs environnementaux fixés par la loi se traduisent concrètement dans les décisions d’attribution des marchés. Une telle évolution apparaît d’autant plus nécessaire que la commande publique constitue un levier majeur de transformation des modèles de production et de consommation. En orientant la demande vers des produits présentant une meilleure empreinte environnementale, elle peut contribuer à structurer des filières plus durables et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Enfin, en renforçant le poids des critères environnementaux, le présent amendement contribue à favoriser les productions locales et de qualité, souvent moins intensives en transport et conformes à nos choix collectifs s’agissant des conditions d’élevage ou encore des normes sanitaires, par exemple. Il s’agit ainsi de faire de la commande publique un outil pleinement mobilisé au service de l’intérêt général et de la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).