Amendement n° CE403

L’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds de mutualisation peuvent être habilités par le ministre en charge de l’agriculture à percevoir et à gérer des contributions financières de l’État ou de l’Union européenne pour financer des actions de surveillance et de prévention des risques sanitaires d’intérêt collectif, indépendamment de l’indemnisation des pertes économiques visées au premier alinéa. Les modalités d’habilitation sont définies par décret dans le strict respect des règles européennes relatives aux aides d’État. »

Le présent amendement vise à renforcer l’anticipation et la prévention des risques sanitaires en élargissant le champ d’intervention des fonds de mutualisation agréés, via la mise en place et la gestion d'aides d'État, que celles-ci soient soumises à notification ou exemptées (Règlement (UE) 2022/2472).

Cette proposition soutient la mise en œuvre des contrats sanitaires de filière issus des Assises du Sanitaire. Elle permet ainsi aux acteurs professionnels de piloter eux-mêmes des actions de surveillance et de prévention, tout en bénéficiant d’un accompagnement financier de l’État. Si cette évolution complète les dispositifs déjà existants, elle n’a pas vocation à se substituer aux missions régaliennes de l’État, notamment en matière d’inspection, de contrôle sanitaire ou de surveillance aux frontières. L’élargissement du champ d’intervention des fonds de mutualisation, en particulier au FMSE, ne saurait justifier ni un désengagement financier de l’État, ni une diminution des contrôles officiels. Ce cadre ne devra pas non plus restreindre les moyens de production ou de lutte, qui doivent rester conformes aux normes européennes afin de préserver la libre concurrence sur le marché intérieur.

Dans un contexte où il devient indispensable d’anticiper davantage les risques et de privilégier une stratégie fondée sur le « prévenir plutôt que guérir », la prévention constitue un investissement nettement moins coûteux que la gestion des crises sanitaires. Les fonds de mutualisation, dotés d’une expertise reconnue, sont des opérateurs adaptés pour porter des dispositifs d’aides publiques dans le respect du droit européen, y compris en matière d’aides d’État au titre du droit européen.