Amendement n° CE402
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elles sont publiées sous forme ouverte, accessibles au public, pour l’année antérieure ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publicité des données d'approvisionnement pour passer d'une obligation déclarative à un contrôle citoyen et public.
Intention : Verrouiller le contrôle des données d'approvisionnement au sein des structures administratives pour éviter une pression de marché ou une exposition publique des pratiques de restauration.
L'amendement cherche à transformer la nature même de l'obligation de la restauration collective : passer d'un régime de simple déclaration (où l'acteur affirme respecter la loi) à un régime de transparence publique (où les données sont vérifiables par des tiers). En proposant de rendre publiques les parts de produits locaux et leurs caractéristiques environnementales, l'auteur tente de transformer une contrainte administrative en un levier de marché pour les producteurs durables et un outil de contrôle démocratique. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir le contrôle des données d'approvisionnement entre les mains des acteurs ou des autorités, sans l'exposition publique que réclame l'amendement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif en instaurant une obligation de transparence sur les pratiques d’approvisionnement de la restauration collective.
En l’état du texte, les objectifs fixés en matière d’origine et de qualité des produits reposent essentiellement sur des obligations déclaratives, dont le respect demeure difficile à évaluer en l’absence de données accessibles. Cette absence de visibilité limite fortement la portée du dispositif, en empêchant tout contrôle effectif, tant par les pouvoirs publics que par les citoyens ou les acteurs économiques concernés.
Or, l’expérience des politiques publiques montre que la transparence constitue un levier efficace pour faire évoluer les pratiques. En rendant publiques les données relatives à l’origine des produits, à leur part dans les approvisionnements et à leurs caractéristiques environnementales, cet amendement permet d’instaurer un mécanisme de responsabilisation des grands ordonnateurs de la restauration collective. Cette publicité des données contribue également à rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs. Les producteurs locaux et les filières durables pourront ainsi mieux identifier les débouchés existants et faire valoir leurs offres, tandis que les citoyens, notamment les usagers des services de restauration collective, disposeront d’une information claire sur la qualité des produits qui leur sont proposés. En outre, cette mesure facilite le contrôle démocratique et parlementaire de l’application de la loi, en permettant d’objectiver les pratiques et d’identifier les éventuels écarts entre les objectifs affichés et leur mise en œuvre réelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).