Amendement n° CE400
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Tout recours à des produits ne respectant pas les critères fixés au présent article fait l’objet d’une justification écrite et rendue publique. »
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Impose une justification écrite et publique des dérogations aux objectifs d'achat, pour éviter un usage abusif des exceptions.
Intention : Verrouiller la capacité des acheteurs publics à contourner les objectifs de la loi en les soumettant à une obligation de rendre des comptes, afin de transformer une exception de gestion en une exception justifiée et contrôlable.
L'amendement visait à transformer des dérogations potentiellement discrétionnaires en actes motivés et transparents. En proposant de rendre publique la raison pour laquelle un acheteur public s'écarte des objectifs légaux, l'auteur cherchait à limiter la marge de manœuvre de l'administration. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de préserver la souplesse de gestion des acheteurs publics au détriment d'un contrôle citoyen et de la traçabilité des écarts par rapport à l'esprit de la loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des pratiques d’achat public.
En l’absence d’obligation de justification, les dérogations aux objectifs fixés par la loi peuvent être utilisées de manière extensive, réduisant considérablement la portée du dispositif.
En imposant une motivation écrite et publique, cet amendement permet d’assurer un contrôle effectif des pratiques et de responsabiliser les acheteurs publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).