Amendement n° CE399
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 :
« , ainsi que leur impact environnemental, notamment leur empreinte carbone liée aux conditions de production et de transport »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre un critère de distance carbone dans les achats de restauration pour favoriser le local sans discriminer l'origine.
Intention : Utiliser le levier de la commande publique pour imposer une transition écologique par le biais de la réduction de l'empreinte carbone liée au transport, tout en tentant de contourner les verrous juridiques sur la préférence géographique.
L'amendement tente de transformer les critères de sélection des marchés publics de restauration en passant d'une logique de prix ou de qualité intrinsèque à une logique d'impact environnemental lié au transport. En proposant d'utiliser le 'carbone' comme indicateur, l'auteur cherche à contourner l'interdiction de favoriser les produits locaux (ce qui serait une discrimination par origine) en utilisant un critère environnemental neutre en apparence. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre la protection de l'environnement et la protection des circuits courts géographiques, ou craint qu'un tel critère ne complexifie excessivement les procédures de commande publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, comme le permet le droit de l’UE (Directive 2014/24/CE), à intégrer explicitement la dimension carbone dans les critères d’achat public de la restauration.
Le transport des denrées alimentaires constitue une source significative d’émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, cette dimension reste insuffisamment prise en compte dans les procédures de commande publique.
En introduisant un critère de distance carbone, cet amendement permet d’orienter les achats vers des produits plus proches géographiquement sans recourir à une discrimination directe fondée sur l’origine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).