Amendement n° CE398
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les gestionnaires de restauration collective publique veillent à ce qu’au moins 50 % des produits servis soient issus de circuits courts ou de productions locales. »
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Impose des quotas de produits locaux en restauration collective pour favoriser les circuits courts face aux enjeux de souveraineté et d'écologie.
Intention : L'auteur cherche à transformer la commande publique en un levier de planification économique territoriale pour sécuriser les débouchés des agriculteurs locaux et réduire l'empreinte carbone.
L'amendement propose de passer d'une logique de moyens ou de principes généraux à une logique d'obligation de résultats par l'introduction d'objectifs chiffrés. En rejetant cette mesure, le législateur refuse de contraindre les acheteurs publics par des seuils rigides, préférant maintenir une liberté de gestion ou une approche incitative. Le rejet marque une volonté de ne pas transformer la loi en un outil de planification agricole contraignante, laissant la porte ouverte à une approche plus souple de l'approvisionnement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’ancrage territorial de l’alimentation proposée dans la restauration collective publique. Outre le maintien, voire le développement, des exploitations agricoles dans le territoire, les circuits courts présentent de nombreux avantages : réduction des émissions liées au transport, meilleure rémunération des producteurs, traçabilité accrue des produits, renforcement du lien entre producteurs et consommateurs....
En introduisant un objectif chiffré de produits locaux, cet amendement vise à encourager une transformation structurelle des pratiques d’achat public en faveur d’une alimentation plus durable et plus résiliente, et d’une agriculture plus robuste, moins dépendante des aléas internationaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).