Amendement n° CE396
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique sont issus de filières de production françaises. »
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Impose un seuil de 80 % de produits français en restauration collective, opposant souveraineté alimentaire et libre circulation.
Intention : Verrouiller les marchés publics au profit de la production nationale pour garantir la souveraineté alimentaire, quitte à heurter les règles du marché unique.
L'amendement transforme une simple orientation de qualité en une obligation quantitative stricte. En passant d'une logique de 'promotion du local' à une logique de 'quota de production nationale', il cherche à utiliser la puissance d'achat publique comme un levier de protectionnisme structurel. Le débat soulevé par l'auteur montre que la loi Egalim est jugée trop permissive : l'intention est de passer d'une incitation à une contrainte de marché pour forcer la restructuration des filières agricoles françaises.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un objectif contraignant de relocalisation de l’approvisionnement alimentaire de la restauration collective publique, en fixant un seuil minimal de produits issus de filières françaises.
En l’état du texte, les orientations en matière d’origine des produits demeurent insuffisamment prescriptives pour produire des effets significatifs sur les pratiques d’achat. L’expérience des dispositifs existants, notamment issus de la Loi Egalim, montre que les objectifs non contraignants ou indirects, fondés sur des critères de qualité ou de durabilité, bien qu’utiles, ne permettent pas à eux seuls de garantir une transformation rapide et massive des approvisionnements.
Or la restauration collective publique représente en effet un volume d’achat considérable, susceptible de structurer durablement les filières agricoles. En l’absence de contrainte claire, ces volumes continuent toutefois de bénéficier largement à des produits importés, y compris lorsque des productions équivalentes existent sur le territoire national. Le présent amendement vise à corriger cette situation en instaurant un objectif contraignant de 80 % de produits issus de filières françaises. Un tel seuil permet de garantir des débouchés stables et prévisibles aux producteurs, tout en laissant une marge d’adaptation pour les produits qui ne peuvent être produits en France dans des conditions satisfaisantes.
En outre, cet amendement vise à réduire les incohérences des politiques publiques consistant à imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales ambitieuses aux producteurs nationaux tout en autorisant l’importation de produits ne respectant pas ces mêmes exigences. Il est assumé que cette disposition interroge le cadre juridique actuel, notamment au regard des principes de libre circulation des marchandises. Toutefois, face à l’ampleur des enjeux agricoles, alimentaires et environnementaux, il apparaît nécessaire d’ouvrir ce débat et d’explorer les marges d’action dont dispose le législateur pour renforcer la souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).