Amendement n° CE392

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2-2 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la passation des marchés publics définis au présent article, répondant aux obligations prévues à l’article L. 230‑5-1 du présent code, et nonobstant la section 2 du Chapitre III du Titre I^er du Livre I^er de la DEUXIÈME PARTIE du code de la commande publique, l’acheteur procède à un allotissement devant tenir compte des capacités de production et de livraison des très petites, petites et moyennes entreprises ainsi que des producteurs agricoles exerçant dans sa région ou son département. Les lots sont définis par famille homogènes de produits, considérés selon les différentes catégories d’aliments et leurs variétés, dont la taille et le volume garantissent qu’aucune entreprise et aucun producteur agricole, regroupé ou non, ne soit exclu. L’allotissement est obligatoire, sauf en cas d’absence démontrée d’offre locale disponible suffisante. 

« Un décret pris en Conseil d’État précise les critères permettant de définir un allotissement adapté, tel que prévu au précédent alinéa. »

Tels qu’ils ont été pensés et conçus, les Projets alimentaires territoriaux (PAT) doivent s’engager à développer et soutenir un certain ancrage territorial.

Afin de satisfaire cet engagement, il paraît nécessaire que les Projets alimentaires territoriaux (PAT) n’excluent pas de facto les petites et moyennes entreprises ainsi que les petits producteurs agricoles locaux issus des territoires de chaque projet, au profit notamment de grosses entreprises.

Pour ce faire, notre amendement vise à ce que les commandes publiques dans le cadre des PAT, lorsqu’elles concernent des marchés conséquents, doivent être alloties afin de prendre en compte les capacités de production et de livraisons de l’ensemble des acteurs locaux. Cette obligation est levée lorsqu’il est démontré que l’offre locale est insuffisante.