Amendement n° CE383
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
1° A Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils tiennent compte, le cas échéant, des spécificités des produits transformés et commercialisés directement par le producteur, notamment lorsqu’il s’agit de produits laitiers fermiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le seuil fixe de 10 000 € par un seuil de dépendance économique (22 %) pour alléger la gestion des petits producteurs.
Intention : Assouplir les obligations de contractualisation pour les petits producteurs de produits laitiers fermiers en substituant une logique de volume par une logique de dépendance économique.
L'amendement déplace le curseur de la protection : on passe d'une protection automatique basée sur le volume (le chiffre d'affaires) à une protection basée sur la vulnérabilité réelle (la dépendance commerciale). En rejetant le seuil arbitraire de 10 000 €, le législateur reconnaît que la rigidité administrative de la contractualisation peut devenir contre-productive pour les ventes directes à la ferme. L'adoption de cet amendement montre une volonté de ne pas pénaliser l'agilité des circuits courts tout en maintenant le garde-fou de la Commission européenne sur la dépendance économique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer du dispositif les produits laitiers fermiers.
En effet, le concept très bénéfique de la contractualisation est toutefois inadapté dans le cadre des ventes réalisées directement sur l’exploitation. Ainsi, le seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires par produit laitier crée un fardeau administratif et entraîne la gestion d’une multitude de contrats, portant dans certains cas sur de très faibles volumes.
Afin de continuer à protéger le producteur tout en remédiant à une rigidité constatée sur le terrain, le présent amendement propose donc d’appliquer le mécanisme de la contractualisation dès lors que le premier acheteur représente 22 % du chiffre d’affaires du producteur concerné. Ce taux correspond au taux de menace économique fixé à 22 % par la Commission européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).