Amendement n° CE382
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Elles acquièrent les produits agricoles utilisés dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge à un prix au minimum égal aux indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à prévoir, pour les acheteurs publics, un prix plancher d'achat des produits agricoles utilisés dans les repas servis.
En effet, aujourd'hui, la commande publique ne protège pas, ou très insuffisamment, la rémunération des agriculteurs. Il n’y a aucune obligation d’inclure des critères de juste rémunération dans les marchés publics.
Cet amendement vise au contraire à ce que la commande publique contribue pleinement à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, à travers des prix plancher couvrant au moins les coûts de production.
Ce changement de paradigme est indispensable à l'heure où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas un smic de leur activité, gagnant ainsi moins de 1450 euros nets par mois, comme le souligne l'étude de l'Observatoire de la rémunération agricole équitable de Max Havelaar France publié au mois d'avril.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).