Amendement n° CE381
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, représentent au moins 5 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
« Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée.
« Les entreprises publient annuellement, dans un format accessible et standardisé, les données relatives à la part de ces produits dans leur offre, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin.
« Un décret précise les modalités de calcul de cette part, le contenu et les modalités de publication des données correspondantes, ainsi que les conditions de contrôle. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'approvisionnement de la grande distribution en produits issus du commerce équitable. Il prévoit qu'à compter du 1er janvier 2030, les entreprises de la grande distribution s’assurent que les produits issus du commerce équitable représentent au moins 5 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
Les labels de commerce équitables sont en effet les seuls à garantir à travers leur cahier des charges la juste rémunération des agriculteurs, y compris en France pour les agriculteurs français (filières lait, viandes, céréales, fruits et légumes, légumineuses etc.). Cet amendement est donc important pour que la grande distribution contribue à l'amélioration de la rémunération des agriculteurs et à l'approvisionnement des français en produits de qualité, à la fois du point de vue social et environnemental.
Cet amendement est issu d'une proposition du Collectif nourrir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).