Amendement n° CE362
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – il est complété par les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % ». »
Ce que ça change · analyse IA
Impose 10 % de produits issus du commerce équitable dans la restauration, opposant levier de commande publique et liberté de gestion des acheteurs.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de la restauration pour forcer une revalorisation des revenus agricoles via un mécanisme de quotas de produits certifiés.
L'amendement visait à transformer la commande publique en un outil de régulation sociale et économique en créant une obligation de quota. En proposant d'utiliser le label 'commerce équitable' comme garantie de rémunération minimale, l'auteur cherchait à contourner l'absence de critères de 'juste prix' dans les marchés publics. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas contraindre les acheteurs (publics comme privés) par des quotas de produits labellisés, privilégiant la flexibilité des approvisionnements sur l'utilisation de la commande publique comme instrument de politique sociale agricole.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit que l'approvisionnement de la restauration collective publique et privée doit être composé au minimum de 10% de produits issus du commerce équitable.
En effet, la commande publique n'intègre pas, ou très insuffisamment, la question de la protection de la rémunération des agriculteurs. Il n’y a aucune obligation d’inclure des critères de juste rémunération dans les marchés publics.
Or les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir à travers leur cahier des charges la juste rémunération des agriculteurs, y compris en France pour les agriculteurs français (filières lait, viandes, céréales, fruits et légumes, légumineuses etc.). Cet amendement est donc important pour utiliser le levier de la commande publique pour améliorer la rémunération des agriculteurs. Il apparaît indispensable à l'heure où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas un smic de leur activité.
En pratique, puisque les acheteurs peuvent exiger un label équitable d’origine France ou équivalent, cela se traduira par un choc de demande d’équitable d’origine France, une filière qui compte déjà 12 000 agriculteurs.
Cet amendement est issu d'une proposition de Max Havelaar.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).