Amendement n° CE361
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° La part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ;
« 4° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ;
« 5° La part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d’un circuit court ou d’origine française. »
Ce que ça change · analyse IA
Restaure le détail des catégories de produits et des circuits courts pour contrer l'opacité de l'approvisionnement.
Intention : Verrouiller la transparence de la chaîne de valeur pour empêcher le gouvernement de masquer une dégradation de la qualité ou de la proximité des produits derrière des indicateurs globaux.
L'amendement s'oppose à une forme de simplification de l'information qui, sous couvert de cibler les produits 'durables, bio et locaux', évacue la granularité des données. En proposant de maintenir le détail par catégorie de produits et la part spécifique des circuits courts, l'auteur cherche à empêcher que le rapport gouvernemental ne devienne un indicateur de surface. Le rejet de cette logique de simplification par l'adoption de l'amendement montre que le législateur a finalement privilégié un contrôle démocratique précis sur la transformation des habitudes de consommation plutôt qu'une lecture agrégée et potentiellement lissée des performances de la restauration collective.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI s'oppose à la réduction de la transparence sur l'approvisionnement de la restauration collective prévu par les alinéas 21 à 24. Ceux-ci prévoient que le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'approvisionnement de la restauration collective comprendra uniquement la part de produits "durables et de qualité", la part de produits bio, et la part de produits issus de l'UE ou de France, mais supprime nombre d'informations actuellement prévues par la loi et que nous proposons de rétablir par cet amendement, notamment le détail de chaque catégorie de produits servis et la part de produits issus d'un circuit court.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).