Amendement n° CE360
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'échéance de 2027 pour l'exclusion des produits non certifiés, refusant le report à 2030 proposé par le texte.
Intention : Verrouiller le calendrier de transition écologique pour empêcher un affaiblissement de la loi Egalim par un report de ses exigences de durabilité.
L'amendement tente de bloquer le glissement du calendrier de mise en œuvre de la loi Egalim. En proposant de rejeter le report de trois ans de l'obligation de qualité, l'auteur cherche à empêcher que la restauration collective ne continue de s'approvisionner en produits de moindre qualité environnementale sous prétexte de transition. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, dans la version finale du texte, est de privilégier la souplesse opérationnelle et le temps de l'adaptation des acteurs économiques plutôt que la rigueur des objectifs environnementaux initiaux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI s'oppose à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4.
L'article 4 prévoit en effet de reporter de 3 ans certains objectifs de montée en gamme de l'approvisionnement en restauration collective, alors même que ceux ci sont déjà insuffisants et insuffisamment mis en oeuvre.
Ainsi, par cet amendement, nous nous opposons à reporter de 2027 à 2030 l'exclusion des produits issus du premier et du deuxième niveau de la certification environnementale des produits considérés comme “durables et de qualité” qui doivent représenter 50% des approvisionnements en restauration collective au titre de la loi Egalim. Cette disposition était prévue pour améliorer la qualité de l'offre en restauration collective et nous nous opposons à la reporter.
Cet amendement est notamment issu d'une proposition d'AgriParisSeine et de la FNH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).