Amendement n° CE357
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.
« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
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Renforce l'obligation de circuits courts en restauration publique, opposant souveraineté alimentaire et règles de concurrence européennes.
Intention : Imposer une préférence territoriale dans les marchés publics pour protéger les producteurs locaux, au risque de fragiliser la conformité de la loi au droit européen.
L'amendement visait à durcir les critères de sélection des fournisseurs pour la restauration collective publique, en privilégiant l'ancrage territorial. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas créer de barrières protectionnistes qui pourraient entrer en conflit avec le droit de l'Union européenne sur la libre circulation des marchandises. Le débat souligne une tension entre l'aspiration politique à une souveraineté alimentaire locale et la nécessité de maintenir une compatibilité juridique avec le marché unique.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à renforcer l’ancrage territorial de l’alimentation dans la restauration collective publique en mobilisant des critères objectifs compatibles avec le droit de l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).