Amendement n° CE356
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces projets d’avenir doivent contribuer à atteindre les finalités fixées aux 1°, 2°, 3° et 9° du I de l’article L. 1 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la référence aux conférences de souveraineté pour lier les projets agricoles aux objectifs du Code rural, notamment le bio.
Intention : Verrouiller l'éligibilité des financements publics sur des critères de transition écologique et de bio, en s'appuyant sur les obligations légales du Code rural plutôt que sur des processus de concertation.
L'amendement cherche à substituer une gouvernance par consultation (les conférences) par un ancrage juridique strict dans les objectifs existants du Code rural (souveraineté, santé, bio). En rejetant cet amendement, le législateur maintient la place des conférences de la souveraineté alimentaire comme instance de pilotage et refuse de restreindre les critères d'éligibilité des 'projets d'avenir' à une lecture centrée sur l'agroécologie et le bio, préférant une vision plus large incluant le développement de filières et l'exportation.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et social souligne que les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code rural. L’article L.1 contenu au sein de ce livre préliminaire fixe des objectifs, notamment l’atteinte de 21% de SAU bio en 2030 (9° du I), mais aussi la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France en alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale (1° du I), la garantie d’accès de la population à une alimentation suffisante, saine et sûre (2° du I), et la priorisation de l’approvisionnement national (3° du I).
Ces objectifs donnent déjà une orientation aux travaux des conférences de la souveraineté alimentaire, qui produisent une nouvelle stratégie de politiques publiques se rajoutant aux stratégies déjà existantes (Plan Ambition Bio, SNANC, SNBC…). Toutes ces stratégies s’alignant sur les objectifs du code rural, il semble superflu d’ajouter dans ce texte la mention à ces conférences, au risque de contrevenir au principe d’intelligibilité de la loi. Il est au contraire nécessaire que les objectifs issus des conférences de la souveraineté alimentaire s’articulent de manière cohérente avec les autres stratégies, qui elles-mêmes ont vocation à mettre en œuvre les priorités et finalités du livre préliminaire.
Cet amendement propose ainsi de supprimer la mention des conférences de la souveraineté alimentaire, et de préciser des orientations dans la définition des critères de qualification des futurs projets agricoles de « projet d’avenir ». Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE356 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement vise à supprimer la mention des conférences de la souveraineté alimentaire, et à ajouter : « Ces projets d’avenir doivent contribuer à atteindre les finalités fixées aux 1°, 2°, 3° et 9° du I de l’article L. 1 du présent code ». Les projets d’avenir doivent permettre d’atteindre des objectifs tels que celui de 21 % de la surface agricole utile en bio en 2030.
M. Julien Dive, rapporteur. Je ne suis pas sûr que votre objectif premier soit de supprimer la référence aux conférences de la souveraineté alimentaire, mais c’est bien ce que fait l’amendement. C’est dommage, eu égard à la Losarga. Par ailleurs, il circonscrit les critères d’éligibilité des projets d’avenir agricole au seul domaine du bio, ce qui est bien trop restrictif. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Ce qui menace la souveraineté alimentaire, c’est l’effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique. C’est la raison pour laquelle la souveraineté alimentaire, dans sa définition intrinsèque, c’est-à-dire proposée par la Via Campesina et retenue par l’ONU, doit être atteinte en respectant les éclairages scientifiques qui mettent en avant ces deux risques et en tenant la promesse de pratiques agricoles qui protègent le climat et la biodiversité.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, en quoi ces projets d’avenir représentent-ils une avancée par rapport aux projets alimentaires territoriaux (PAT), pour lesquels nous avons malheureusement manqué de budget et d’action politique ? Je ne comprends pas la valeur ajoutée de cette nouvelle couche qui ajoute de la complexité administrative.
M. Dominique Potier (SOC). J’ai cru comprendre que les projets d’avenir agricole étaient axés sur le développement des filières, y compris dans leur dimension d’échange à l’international, et pas seulement sur la relocalisation de l’alimentation – qui est un objectif que je partage. Je m’étonne néanmoins que la maille retenue soit régionale. Comme je l’ai dit aux Jeunes Agriculteurs, qui sont les inspirateurs de ce projet, on sait que l’essentiel des acteurs s’organisent sur des bassins plus étroits que la grande région, autour d’une industrie agroalimentaire et de pactes d’échange en économie circulaire – céréales, élevage, effluents, etc. L’échelon régional est-il pour vous un dogme, monsieur le rapporteur ? Pourquoi l’article est-il rédigé ainsi ?
M. Julien Dive, rapporteur. Je me réfère à la définition de la souveraineté alimentaire inscrite dans la Losarga. C’est à elle qu’il faut se référer, monsieur Biteau, puisque c’est la loi. Avis toujours défavorable.
Les PAT ont été créés il y a une dizaine d’années sous l’égide de Stéphane Le Foll. Il y en a actuellement 450 à l’échelle nationale. Les moyens financiers qui leur sont consacrés sont le fruit d’un engagement territorial, avec une liberté de montage entre les départements, les communautés de communes, les métropoles et les communautés d’agglomération. Ils sont dédiés à la production alimentaire et peuvent financer, par exemple, une cuisine centrale en restauration collective.
Les PAA sont d’une autre ampleur. Ils sont définis à l’échelle régionale parce que la compétence agricole a été confiée aux conseils régionaux – je renvoie nos amis socialistes à la loi Notre (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République), qui en a décidé ainsi. Ces projets peuvent être tournés vers l’alimentation, mais aussi vers l’appui à la production, par exemple pour développer des filières d’intrants afin d’éviter les importations d’intrants chimiques, ou bien en aval, pour trouver des débouchés de production. L’idée est d’identifier des projets agricoles structurants pour les territoires – y compris à l’échelle interrégionale – et de « flécher » vers eux des financements qui soient nationaux, mais aussi régionaux, voire européens.
Il y a donc une différence d’échelle entre les PAA et les PAT. Vous avez toutefois raison, madame Trouvé, de souligner l’importance de ces derniers. J’ai moi-même déposé un amendement sur le sujet. J’espère que vous le soutiendrez.
La commission rejette l’amendement.