Amendement n° CE349
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À titre expérimental, jusqu’au 15 avril 2028, lorsque la convention mentionnée à l’article L. 443-8 du code de commerce n’a pas été conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur peut :
1° Soit, en l’absence de contrat nouvellement formé, mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II de l’article L. 442‑1 du code de commerce ;
2° Soit demander l’application d’un préavis conforme au même II. Les parties peuvent également saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure, sous son égide et avant le 1er avril, un accord fixant les conditions d’un préavis, qui tient notamment compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. En cas d’accord des parties sur les conditions du préavis, le prix convenu s’applique rétroactivement aux commandes passées à compter du 1er mars. En cas de désaccord, le fournisseur peut mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens dudit II ou demander l’application d’un préavis conforme au même II.
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise le droit des fournisseurs de rompre sans sanction ou de négocier sous médiation si aucun accord n'est trouvé au 1er mars, pour contrer la pression de la grande distribution.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation des fournisseurs en leur offrant une protection juridique contre les ruptures brutales de contrat, créant ainsi un levier de pression face aux distributeurs.
L'amendement transforme une expérimentation temporaire (loi Descrozaille) en une disposition pérenne. Il vise à corriger l'asymétrie de pouvoir lors des négociations commerciales en offrant aux fournisseurs une porte de sortie juridique sécurisée (absence de rupture brutale) ou un cadre de médiation obligatoire en cas d'échec des discussions. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais politique : il s'agit de doter les fournisseurs d'une « force de dissuasion » face à la grande distribution dans un contexte de tensions sur les prix.
Exposé sommaire
Dans un contexte marqué par le retour d’une « guerre des prix » et par un durcissement des relations commerciales constaté lors des derniers cycles de négociations commerciales, le présent amendement a pour objet de prolonger le dispositif expérimental prévu par l’article 9 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 dite « loi Descrozaille », qui est arrivé à échéance en avril de cette année.
Au terme de ces dispositions, en l’absence de contrat renouvelé au plus tard le 1er mars — ou dans les deux mois suivant le début de la commercialisation pour certains produits — le fournisseur peut choisir de mettre fin sans délai à la relation commerciale ou de poursuivre la négociation sous l’égide d’un médiateur et aux « conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ». Ce mécanisme de résolution des différends relatifs à la négociation des conventions est le pendant, pour l’aval de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et alimentaires, de ce que prévoit l’article 19 du présent projet de loi pour la négociation des contrats amont.
Dans les deux cas il s’agit de fluidifier les négociations entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs, d’une part, et entre fournisseurs et distributeurs, d’autre part, en leur offrant un cadre clair et équilibré.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE 349 de M. Jean-René Cazeneuve et CE 566 de M. Stéphane Travert, amendements identiques CE433 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CE770 de M. Éric Martineau et CE 931 de M. David Taupiac (discussion commune)
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement CE566 vise à intégrer dans le texte une disposition que le président Travert et moi-même avions fait figurer dans notre proposition de loi pour prolonger jusqu’en 2028 le dispositif prévu à l’article 9 de la loi dite « Descrozaille ». Ce dispositif prévoit que, lorsqu’aucun accord n’est trouvé, au 1er mars, entre un fournisseur et un distributeur, le fournisseur dispose de deux options : soit mettre fin à la relation commerciale sans risque d’être sanctionné pour rupture brutale, soit demander un préavis encadré avec la possibilité de recourir à la médiation. Cette disposition permet aux acteurs concernés de rouvrir le dialogue avec la grande distribution pour trouver une issue et contribue à rééquilibrer la relation entre fournisseurs et distributeurs dans un contexte de retour à la guerre des prix, de négociation commerciale très tendue et de pression accrue sur les fournisseurs.
M. le président Stéphane Travert. Cet amendement vise à doter les producteurs d’une « force de dissuasion », en quelque sorte, vis-à-vis de la grande distribution.
M. Max Mathiasin (LIOT). L’amendement CE931 vise à sécuriser les relations commerciales entre industriels et distributeurs en cas d’absence d’accord au 1er mars. Il ne crée pas de droit nouveau, mais insère dans le code de commerce les dispositions prévues par la loi Descrozaille, afin d’assurer la pérennité et la lisibilité de ces mesures. Il offre aux fournisseurs trois options claires : rompre la relation sans risque juridique excessif, négocier un préavis encadré ou recourir à la médiation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Demande de retrait des amendements CE433, CE 770 et CE 931 au profit des deux premiers amendements, qui prolongent l’expérimentation.
Les amendements CE433, CE770 et CE931 sont retirés.
La commission adopte les amendements CE349 et CE566.