Amendement n° CE348
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2030, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un objectif de 100% bio et local d'ici 2030 en restauration publique, opposant souveraineté alimentaire et contraintes logistiques/économiques.
Intention : Verrouiller une trajectoire de transformation radicale du modèle alimentaire public pour forcer la transition des filières agricoles vers le bio et le local.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens ou de qualité en une obligation de résultat chiffrée et temporelle. En proposant un seuil de 100%, l'auteur cherche à sortir la restauration collective du simple cadre de la 'qualité' pour l'inscrire dans un modèle de rupture systémique (agroécologie et circuits courts). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre le modèle de la restauration publique par des quotas rigides, préférant maintenir une marge de manœuvre pour les gestionnaires face aux réalités de l'offre et des coûts, privilégiant ainsi la flexibilité opérationnelle sur l'ambition écologique radicale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2030.
Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses fonctions écosystémiques indispensables à notre souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).