Amendement n° CE345
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« notamment en matière de contrôle des conditions d’hébergement, d’élevage et de détention des animaux d’élevage terrestres et aquatiques, incluant la vérification du respect des normes relatives aux surfaces minimales, aux densités d’élevage, aux conditions d’accès au plein air, ainsi qu’aux exigences relatives au comportement naturel des animaux. »
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Élargit explicitement le pouvoir d'enquête aux conditions d'hébergement pour éviter les blocages juridiques lors des contrôles.
Intention : Renforcer l'arsenal juridique des inspecteurs pour transformer le contrôle sanitaire en un levier de lutte contre l'élevage intensif.
L'amendement visait à transformer une zone d'incertitude juridique en une compétence explicite des agents de la DDPP. En proposant d'inclure nommément les conditions de détention et d'hébergement (densité, surfaces, accès au plein air) dans le champ des contrôles sanitaires, l'auteur cherchait à empêcher les exploitants d'invoquer une limite de compétence pour bloquer les inspections sur le bien-être animal. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une interprétation plus restrictive ou plus floue du champ de contrôle, ou qu'il refuse de lier explicitement la mission sanitaire à une mission de régulation des modes de production (élevage intensif vs agroécologie).
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend lever toute ambiguïté sur l’étendue des pouvoirs d’enquête des agents chargés des contrôles sanitaires, afin que les conditions d’hébergement et de détention des animaux relèvent explicitement du champ des contrôles.
Les agents des Direction départementale de la protection des populations (DDPP) se heurtent aujourd’hui à des incertitudes juridiques qui limitent l’effectivité des contrôles relatifs au bien-être animal, en particulier dans les élevages intensifs et aquacoles. Cet amendement vise à sécuriser leur capacité d’intervention sur des critères essentiels : densité, surfaces, accès au plein air, respect des besoins comportementaux.
Il s’inscrit dans une logique de renforcement des contrôles publics et de sortie du modèle d’élevage intensif, incompatible avec les impératifs de bien-être animal, de santé publique et de bifurcation agroécologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).