Amendement n° CE338
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
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Exige un état des lieux des importations alimentaires pour évaluer l'impact des accords de libre-échange sur la sécurité sanitaire.
Intention : Verrouiller le pouvoir de contrôle du Parlement sur la politique commerciale en exigeant des données concrètes pour mesurer l'effet réel des importations sur la souveraineté alimentaire et la protection des producteurs.
L'amendement cherche à imposer une obligation de transparence et de connaissance factuelle avant la ratification des ordonnances. En liant la sécurité sanitaire et la concurrence loyale à la maîtrise des données d'importation, l'auteur tente de transformer un acte de ratification (souvent perçu comme une formalité) en un acte de contrôle politique sur la politique commerciale de l'UE. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une séparation entre la ratification des ordonnances et l'évaluation de la politique commerciale globale, évitant ainsi que le texte ne devienne un outil de blocage ou de renégociation des accords de libre-échange.
Exposé sommaire
Les député.e.s du groupe LFI demandent à ce que soit adossé au projet de loi de ratification un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, puisque le présent article 3 vise à assurer un haut niveau de sécurité sanitaire pour la protection des consommateurs et assurer une concurrence loyale aux producteurs français.
Un tel état des lieux permettra d’éclairer la représentation nationale sur le périmètre d’application des ordonnances prévues à l’article 3 et sur les conséquences éventuelles de la multiplication des accords de libre-échange avec des pays tiers.
Pour rappel, voici une liste des accords de libre-échange finalisés ou en cours de finalisation sur les deux dernières années :
– Accord UE/Mexique (négociations conclues en janvier 2025).
– Accord UE/Mercosur (application provisoire le 1er mai 2026)
– Accord UE/Inde (négociations conclues le 27 janvier 2026).
– Accord UE/Indonésie (négociations conclues le 23 septembre 2025).
– Accord UE/Philippines (relance des négociations en avril 2026).
– Accord UE/Malaisie (relance des négociations en juin 2025).
Ajoutons que d’après une étude menée par le Bureau d’Analyse sociétale d’intérêt collectif (BASIC) en 2022 c’est plus de 3 millions de tonnes de soja qui ont été importées dans notre pays, plus de 700 000 tonnes de cacao, près de 500 000 tonnes de tomates.
Il apparaît judicieux que la représentation nationale dispose de données actualisées au moment de se prononcer sur le projet de loi de ratification des ordonnances prévues à l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).