Amendement n° CE330

Supprimer l’alinéa 1.

L’alinéa 1 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux ».

Les député.e.s du groupe s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refusent en particulier de signer un chèque en blanc au Gouvernement sur ce sujet.

Le champ prévu par l’ordonnance est bien trop large et insuffisamment défini.

Il est indiqué dans l’étude d’impact, cet article permettra « une plus grande réactivité dans la prise en charge des situations de crise sanitaire avec davantage d’efficacité dans leur gestion. »

Le groupe LFI-NFP rappelle que les mesures prises en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux, de santé et de protection des végétaux, doivent faire l’objet de discussions larges, qui associent l’ensemble des actrices et acteurs concernés.

Habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en la matière, risque d’accroître encore la défiance des acteurs du monde agricole. Pour que les mesures soient acceptées et appliquées, il convient au contraire, de mener des discussions larges, par exemple dans le cadre du « Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale » et d’associer celles et ceux qui seront impactées par les mesures prises. Passer en force n’améliorera en rien la situation.

Le groupe LFI demande donc la suppression de l’alinéa 1.