Amendement n° CE323
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’alerte grave et documentée, une mesure de suspension provisoire peut être prise sans délai, à titre conservatoire, dans l’attente de l’instruction complète de la situation. »
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Autorise des mesures de suspension immédiates avant instruction, opposant l'urgence sanitaire à la sécurité juridique.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration pour l'empêcher de rester passive face à un risque imminent, en faisant de l'alerte un déclencheur de sanction provisoire.
L'amendement cherche à briser la linéarité de la procédure administrative classique (instruction puis décision) pour y injecter une phase de réaction d'urgence. En proposant des mesures conservatoires fondées sur une simple 'alerte grave et documentée', l'auteur tente d'imposer le principe de précaution comme un levier d'action immédiat plutôt que comme un simple cadre de réflexion. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la stabilité des activités économiques et la protection contre l'arbitraire administratif (nécessité d'une instruction préalable) au détriment d'une réactivité maximale face aux risques environnementaux ou sanitaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une réaction immédiate des autorités publiques en cas d’alerte grave portant sur un risque sanitaire ou environnemental.
En l’état du dispositif, l’adoption de mesures de suspension ou d’encadrement suppose une phase d’instruction préalable, dont la durée peut s’avérer incompatible avec la prévention de dommages potentiellement graves ou irréversibles. Or, en matière de santé publique et d’environnement, le facteur temps est déterminant.
Le présent amendement propose donc d’introduire la possibilité de mesures conservatoires immédiates, fondées sur l’existence d’une alerte grave et documentée. Il ne s’agit pas de se substituer à l’instruction administrative, qui demeure nécessaire pour apprécier pleinement la situation, mais de permettre une suspension provisoire dans l’attente de ses conclusions.
Ce mécanisme s’inscrit pleinement dans la logique du principe de précaution, qui implique d’agir sans attendre la certitude scientifique lorsque des risques sérieux ou plausibles sont identifiés. Il est par ailleurs cohérent avec les mécanismes d’urgence prévus par le droit de l’Union européenne, qui reconnaissent la possibilité pour les États membres de prendre des mesures temporaires en cas de risque pour la santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).