Amendement n° CE319
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De prévoir le ciblage prioritaire des contrôles sur les denrées issues de pays tiers, en tenant compte notamment des volumes importés, des antécédents de non-conformité constatés, des risques sanitaires identifiés, de l’usage de substances ou médicaments interdits dans l’Union européenne et des difficultés de traçabilité ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à orienter l’action de la future brigade nationale de contrôle des denrées importées vers les produits présentant les risques les plus élevés, sur la base de critères objectifs.
Le ciblage prioritaire des contrôles doit notamment tenir compte des volumes importés, des antécédents de non-conformité, des risques sanitaires identifiés, de l’usage de substances ou médicaments interdits dans l’Union européenne et des difficultés de traçabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).