Amendement n° CE318
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Des contrôles peuvent être effectués sur l’ensemble du territoire afin de vérifier la conformité des produits mis sur le marché. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute des contrôles après l'importation pour éviter que les produits interdits ne circulent via des circuits indirects.
Intention : Renforcer l'effectivité de la loi en verrouillant l'ensemble du circuit de commercialisation pour empêcher le contournement des interdictions par des circuits de distribution complexes.
L'amendement propose de passer d'une logique de barrière frontalière (contrôle à l'entrée) à une logique de surveillance de la chaîne de distribution (contrôle en aval). L'enjeu est de pallier l'inefficacité des contrôles aux frontières face à la complexité des flux agroalimentaires et aux produits transformés au sein de l'UE. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une responsabilité centrée sur l'importateur/entrée, refusant d'étendre la charge de la preuve ou de la surveillance aux acteurs de la distribution intérieure.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif en complétant les mesures de contrôle à l’importation par des contrôles en aval, sur le territoire national.
En l’état, le dispositif repose principalement sur la capacité des autorités à identifier et à bloquer les produits concernés au moment de leur entrée sur le territoire. Or, cette approche présente des limites importantes. Les flux commerciaux, notamment dans le secteur agroalimentaire, sont complexes et difficilement contrôlables de manière exhaustive aux frontières. De nombreux produits circulent au sein du marché intérieur européen ou font l’objet de transformations intermédiaires, ce qui rend leur traçabilité plus incertaine.
En conséquence, un dispositif exclusivement fondé sur les contrôles à l’importation risque d’être largement contourné, soit par des déclarations incomplètes, soit par des circuits de distribution indirects. Une fois les produits introduits sur le territoire, leur diffusion sur le marché peut intervenir sans vérification suffisante de leur conformité aux exigences fixées par la loi.
Le présent amendement vise donc à compléter ce dispositif en prévoyant explicitement la possibilité de contrôles en aval, c’est-à-dire au stade de la mise sur le marché et de la distribution des produits. Il s’agit d’assurer une continuité dans la chaîne de contrôle, afin que les interdictions décidées par les autorités publiques produisent des effets réels et vérifiables.
Au-delà de la seule efficacité technique, cet amendement répond également à une exigence de crédibilité de la norme. Il s’inscrit enfin dans une logique de cohérence globale de l’action publique, en articulant les mesures de régulation à l’importation avec un dispositif de contrôle interne permettant d’en assurer la pleine effectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).