Amendement n° CE316

Après l’article L 143‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L 143‑7-3 ainsi rédigé :

« Art. L 143‑7-3. – Dans les aires d’alimentation de captages, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mobilisent leurs outils d’intervention foncière afin de contribuer à la protection de la ressource en eau. À ce titre, elles peuvent notamment :

« 1° Exercer le droit de préemption prévu aux articles L. 143‑1 et suivants en vue de favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique au sens de l’article L641‑13 du présent code ;

« 2° Assortir les rétrocessions de cahiers des charges comportant des obligations de pratiques agricoles compatibles avec les objectifs de qualité de l’eau, notamment d’exploitations en agriculture biologique, pour une durée minimale de dix ans ;

« 3° Favoriser la conclusion de baux ruraux comportant des clauses environnementales en application de l’article L. 411‑27 du présent code ;

« 4° Prendre en compte, lors des attributions foncières et des installations de nouveaux exploitants agricoles, l’engagement en agriculture biologique ou en conversion comme critère de sélection ;

« 5° Contribuer, en lien avec les collectivités territoriales, les agences de l’eau et les chambres d’agriculture, à l’animation foncière territoriale dans ces zones. » 

La prévention des pollutions diffuses liées aux nitrates et aux produits phytopharmaceutiques constitue un enjeu majeur pour les collectivités responsables de l’alimentation en eau potable. Or la rédaction actuelle du texte ne prévoit aucune orientation en matière de politique foncière agricole dans ces zones sensibles, alors même que les changements de propriétaires ou d’exploitants constituent des moments privilégiés pour orienter les systèmes de production vers des pratiques compatibles avec la protection de la ressource en eau.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’une boîte à outils fonciers adaptée à cet enjeu, déjà mobilisée dans le cadre des captages Grenelle avec le soutien des agences de l’eau. Leur droit de préemption leur permet d’intervenir de manière ciblée lors des transactions pour orienter le foncier vers des exploitants engagés dans des pratiques vertueuses pour la qualité de l’eau. Leurs cahiers des charges permettent d’inscrire des obligations de pratiques agricoles, dont le non-respect est sanctionnable. Leurs missions d’animation foncière permettent de construire une stratégie territoriale globale associant préemption, baux ruraux environnementaux et accompagnement des installations.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire explicitement dans le code rural et de la pêche maritime la mobilisation de ces outils dans les aires d’alimentation de captages, en créant un article dédié précisant les modalités d’intervention des SAFER dans ces zones.

Il s’agit d’une mesure de cohérence avec le Plan Eau de 2023 et la feuille de route nationale sur les captages de mars 2025, et d’un levier supplémentaire pour renforcer l’efficacité des politiques de protection de la ressource en eau potable.

Cet amendement a été travaillé avec l’association La Maison de la Bio.